Conditions générales du SPAA Pour les formations « Véhicules de manutention » - « agriLIFT »

1. Inscription et résiliation

L’inscription à un cours, y compris aux examens, s’effectue sur le site internet ou à l’aide du formulaire d’inscription du SPAA. Lors de leur inscription, les candidats reconnaissent et acceptent les conditions générales du SPAA et le règlement d’examen. L’inscription est définitive et ne peut être résiliée que dans les conditions prévues au point 7.

Une date de cours n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite du SPAA. En cas de non-comparution au cours ou à l’examen sans justification valable (voir point 7), aucun frais d’examen n’est remboursé. Lors d’une nouvelle inscription à l’examen, le candidat doit s’acquitter à nouveau de la totalité des frais d’examen.

Si le cours est organisé chez le client, l’infrastructure et les véhicules utilisés doivent satisfaire aux critères définis. Ceci est une condition préalable à l’organisation du cours.

Si un cours ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure (y compris un accident ou une maladie de l’organisateur du cours), aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre le SPAA. Dans ce cas, les personnes concernées ou le mandant sont immédiatement informés par téléphone.

2. Aptitudes

En règle générale, toute personne est autorisée à suivre des cours et à passer des examens auprès du SPAA, pour autant que les conditions spécifiées dans le formulaire d’inscription au cours soient remplies. Les participants inscrits doivent pouvoir communiquer dans la langue parlée durant le cours.

Selon la loi sur le travail (LTr), les participants à la formation doivent être majeurs (18 ans révolus), à l’exception des secteurs professionnels dans lesquels l’utilisation de machines lourdes est autorisée à partir de 15 ans. Selon la LAA et l’OPA, l’acuité visuelle et auditive des participants ne doit pas être limitée.

Si un participant se présente dans un état d’incapacité de conduire (sous l’influence de drogues, d’alcool ou de médicaments puissants), le formateur ne l’autorisera pas à participer à la partie pratique du cours ni à l’examen. Dans ce cas les frais ne seront pas remboursés.

3. Convocation

L’inscription est confirmée par écrit. Si l’organisation d’un cours est confirmée, le participant reçoit, environ 20 jours avant le début du cours, les documents suivants : convocation, programme, documents de cours, liste des participants, plan d’accès et facture.

Si le cours ne peut avoir lieu, le participant reçoit, en lieu et place, une annulation du cours.

4. Test d’entrée

Le formateur effectue un test de conduite auprès des participants au cours intensif (cours de 2 jours pour machinistes). Les participants ne remplissant manifestement pas les exigences pour les cours intensifs seront aiguillés, en accord avec leur direction, dans un cours de base pour conducteurs peu ou pas expérimentés.

Un remboursement des frais n'est pas possible en cas d'échec au test de conduite.

5. Organisation du cours

Participants

Les critères de participation sont définis dans le descriptif du cours correspondant.

Lieu de cours

Si le cours a lieu chez le mandant, celui-ci reçoit une liste de contrôle avec les exigences relatives au lieu de cours. En général, les conditions suivantes s’appliquent concernant le nombre de participants et l’infrastructure :

• Le nombre de participants par cours est de 6 au maximum.
• Il faut avoir au moins 1 véhicule d’entraînement pour 2 participants. Les véhicules doivent être fournis avec une preuve d’entretien et leur mode d’emploi.
• Une place d’exercice d’au moins 450 m2 (2x R1, 1x R4; surface selon directive 6518 de la CFST).
• Des charges empilables ou des objets d’exercice en fonction du cours (spécifiques à l’exploitation).
• Pour la partie théorique du cours : une salle (chauffée) de théorie (salle de réunion) pour l’ensemble des participants et l’instructeur.
• Si l’infrastructure requise ne peut être mise à disposition le jour du cours, le formateur a le droit d’annuler le cours. Dans ce cas, le remboursement des frais n’est pas possible.

6. Prix / facturation

L'offre avec les prestations mentionnées fait foi. Les modifications de programme et de prix ainsi que les modifications des conditions générales demeurent réservées.

Les coûts supplémentaires suivants ne sont pas compris dans les frais de cours :

• Reconnaissance des lieux et conseils sur place chez le client (frais de déplacement en fonction de la distance).
• Frais de déplacement du moniteur pour les cours sur place chez le client (coûts en fonction de la distance).
• Certificats ASA / OACP (CHF 25.- par participant)
• Heures d’exercice supplémentaires avec les véhicules.
• Examen de rattrapage ne pouvant pas avoir lieu le même jour (CHF 85.- par examen).
• Matériel didactique dans une langue supplémentaire (allemand, italien, français) (CHF 50.- par matériel didactique supplémentaire).
• Taxe de recours de CHF 100.- (une seule fois).
• Repas de midi (individuel).

Les frais de cours doivent être réglés avant le début du cours. Si les émoluments n’ont pas encore été payés avant l’examen, les candidats sont tout de même admis à l’examen. Toutefois, les certificats et autres attestations ne seront délivrés qu’après paiement intégral des frais.

7. Résiliation / absence

Les candidats ou leur employeur peuvent résilier leur inscription par écrit et gratuitement jusqu’à 20 jours avant l’examen. Passé ce délai, une résiliation gratuite (à l’exception d’une éventuelle taxe de traitement) n’est possible qu’avec un motif valable.

Sont considérés comme motifs de résiliation valables :

• Maladie ou accident avec certificat médical.
• Maladie grave, accident grave ou décès dans la famille.

Si un candidat ne se présente pas à l’examen pour les raisons valables mentionnées ci-dessus, son examen est en règle générale reporté ou alors les frais sont remboursés, après déduction d’une taxe de traitement de CHF 60.-.

Si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le cours et qu’aucun motif valable ne peut être invoqué, on applique les points suivants :

• Annulation entre 20 et 14 jours avant le début du cours : 50% des frais de cours sont remboursés ou doivent être payés.
• Annulation dès 14 jours avant le début du cours : l’intégralité des frais de cours doit être payée.

En cas de non-participation à un cours / examen sans justification valable, aucun montant n’est remboursé. En cas de nouvelle inscription à l’examen, le participant doit s’acquitter à nouveau de la totalité des frais d’examen.

En cas de maladie manifeste du candidat durant la formation ou l’examen (mention par le formateur dans son rapport et dépôt, a posteriori, d’un certificat médical), l’examen peut être répété. Des frais de traitement pourront être facturés.

Si un candidat quitte l’examen sans motif valable, l’examen est considéré comme échoué.

8. Examens

Les examens sont soumis au règlement d’examen des cours de conduite pour conducteurs de véhicules de manutention du SPAA.

9. Certificats (Permis et attestations de formation)

Les attestations de formation délivrées par le SPAA sont valables indéfiniment, conformément à la directive CFST 6518 (état au 5 juillet 2017).

En réussissant l’examen théorique et pratique, le candidat a démontré qu’il possédait les connaissances figurant dans les descriptifs de cours et les objectifs d’apprentissage correspondants.

Pour que les permis et attestations de formation puissent être délivrés, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’entier des frais de cours a été payé.
• Le participant était présent pendant toute la durée du cours.
• Les examens ont été passés et réussis.

10. Procédure de recours

Les procédures de recours sont régies par le règlement d’examen des cours de conduite pour véhicules de manutention du SPAA.

11. Assurance

L’assurance est l’affaire des participants au cours, respectivement de leur employeur.

12. Protection des données

Les données personnelles et les enregistrements (photos) des participants au cours ne sont conservés électroniquement qu’à des fins internes.

Covoiturage
Des listes de participants peuvent être mises à la disposition des participants en vue de l’organisation de covoiturages. Les adresses des participants ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.

13. Propriété intellectuelle

La reproduction des documents de cours à des fins non autorisées, la transmission, l'exploitation et la communication de leur contenu à des tiers sont interdites. Les contrevenants s'exposent à des dommages et intérêts.

14. Droit applicable / for juridique

En cas d’éventuels litiges, le for juridique se trouve à Schöftland (AG), siège du prestataire (Fondation du Service de Prévention des Accidents dans l’Agriculture).

Schöftland, le 23 octobre 2019 (Etat au 1er février 2024)

Remarque sur le genre :
Pour une meilleure lisibilité, le masculin générique est utilisé. Sauf indication contraire, les désignations de personnes utilisées dans ce document se réfèrent à tous les sexes.