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Conditions générales du SPAA pour les formations et conseils

1. Inscription et résiliation

L’inscription à un cours, y compris aux examens, s’effectue sur le site internet ou à l’aide du formulaire d’inscription du SPAA. Lors de leur inscription, les candidats reconnaissent et acceptent les conditions générales du SPAA et le règlement d’examen. L’inscription est définitive et ne peut être résiliée que dans les conditions prévues au point 7.

Une date de cours n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite du SPAA. En cas de non-comparution au cours ou à l’examen sans justification valable (voir point 7), aucun frais d’examen n’est remboursé.

Si le cours est organisé chez le mandant, l’infrastructure et les véhicules utilisés doivent satisfaire aux critères définis. Ceci est une condition préalable à l’organisation du cours.

Si un cours ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure (y compris un accident ou une maladie de l’organisateur du cours), aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre le SPAA. Dans ce cas, les personnes concernées ou le mandant sont immédiatement informés par téléphone.

2. Aptitudes

En règle générale, toute personne est autorisée à suivre des cours et à passer des examens auprès du SPAA, pour autant que les conditions spécifiées dans le formulaire d’inscription au cours soient remplies. Les participants inscrits doivent pouvoir communiquer dans la langue parlée durant le cours.

Les participants qui se présentent alcoolisés, sous l’influence de drogues ou de médicaments, se verront exclure de la formation. Dans ce cas les frais ne seront pas remboursés.

3. Convocation

L’inscription est confirmée par écrit. Si l’organisation d’un cours est confirmée, le participant reçoit, environ 20 jours avant le début du cours, les documents suivants : convocation, programme, documents de cours, liste des participants, plan d’accès et facture.

Si le cours ne peut avoir lieu, le participant reçoit, en lieu et place, une annulation du cours.

4. Participation

Le responsable du cours se réserve le droit d'exclure des participants d’une formation pour des raisons justifiées. En cas d'exclusion, les frais de cours ne sont pas remboursés. Les critères à remplir pour chaque formation figurent dans le descriptif de formation.

5. Lieu de cours

L'infrastructure permet, en termes de type, de nombre et d'équipement, la tenue de cours pour adultes. Les conditions préalables sont des locaux de cours de taille appropriée, la lumière du jour, une très bonne visibilité avec un éclairage artificiel, une aération, des possibilités d'écriture ergonomiques pour tous les participants. En tant que prestataire de formation, le SPAA garantit ces exigences sur ses propres sites de formation. Ces exigences sont également valables pour les cours organisés sur place chez les clients. Si les conditions ne sont pas conformes aux exigences, le formateur se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre le cours. Les frais de cours ne sont pas remboursés.

Si le cours a lieu chez le mandant, celui-ci reçoit une liste de contrôle avec les exigences relatives au lieu de cours. Si l’infrastructure requise ne peut être mise à disposition le jour du cours, le formateur a le droit d’annuler le cours. Dans ce cas, le remboursement des frais n’est pas possible.

6. Prix / facturation

L'offre avec les prestations mentionnées fait foi. Les modifications de programme et de prix ainsi que les modifications des conditions générales demeurent réservées.

Les coûts supplémentaires suivants ne sont pas compris dans les frais de formation :

Les frais de cours doivent être réglés avant le début du cours ou selon accord individuel. Si les frais n’ont pas encore été payés avant la formation, les candidats sont tout de même admis. Toutefois, les certificats, permis et autres attestations ne seront délivrés qu’après paiement intégral des frais.

7. Résiliation / absence

Les participants ou leur employeur peuvent résilier leur inscription par écrit et gratuitement jusqu’à 20 jours avant la formation. Passé ce délai, une résiliation gratuite (à l’exception d’une éventuelle taxe de traitement) n’est possible qu’avec un motif valable.

Sont considérés comme motifs de résiliation valables :

Si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le cours et qu’aucun motif valable ne peut être invoqué, on applique les points suivants :

En cas de non-participation aux cours/séminaires/examens/conseils sans justification valable, aucun montant n’est remboursé. En cas de maladie manifeste du candidat durant la formation (mention par le formateur dans son rapport et dépôt, a posteriori, d’un certificat médical), la formation peut être répétée. Des frais de traitement pourront être facturés.

Si un candidat quitte la formation sans motif valable, la formation est considérée comme non suivie.

8. Formations avec examens

Les examens sont soumis au règlement d'examen de la formation correspondante. 

9. Attestations de participation et certificats (Permis et attestations de formation)

En fonction de l'évaluation des compétences, une attestation de cours ou un certificat est délivré.

Les attestations au format carte de crédit sont possibles moyennant des frais supplémentaires et doivent être commandées au préalable. Pour que les permis et attestations de formation puissent être délivrés, les conditions suivantes doivent être remplies :

10. Procédure de recours

Les procédures de recours sont régies par le règlement d’examen de la formation correspondante.

11. Assurance

L’assurance est l’affaire des participants au cours, respectivement de leur employeur.

12. Protection des données

Les données personnelles et les enregistrements (photos) des participants au cours ne sont conservés électroniquement qu’à des fins internes.

Covoiturage
Des listes de participants peuvent être mises à la disposition des participants en vue de l’organisation de covoiturages. Les adresses des participants ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.

13. Propriété intellectuelle

La reproduction des documents de cours à des fins non autorisées, la transmission, l'exploitation et la communication de leur contenu à des tiers sont interdites. Les contrevenants s'exposent à des dommages et intérêts.

14. Droit applicable / for juridique

En cas d’éventuels litiges, le for juridique se trouve à Schöftland (AG), siège du prestataire (Fondation du Service de Prévention des Accidents dans l’Agriculture).

Schöftland, le 1er février 2024

 

Remarque sur le genre :
Pour une meilleure lisibilité, le masculin générique est utilisé. Sauf indication contraire, les désignations de personnes utilisées dans ce document se réfèrent à tous les sexes.